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Règlement d’exploitation de services de transport public routier réguliers du réseau A BALANINA

Dernière mise à jour : vendredi 13 mai 2022 à 17:10

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Préambule

Le présent règlement d’exploitation est élaboré en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dont notamment :

  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
  • La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
  • Le code des transports ;
  • Le code de procédure pénale ;
  • Le code pénal ;
  • Le code général des collectivités territoriales ;
  • Le code de la santé publique ;
  • Le code de la route ;
  • Le code monétaire et financier ;
  • L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
  • L’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
  • Les arrêtés de polices préfectoraux et municipaux en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne ;
  • La mise en place d’un contrat d’Obligation de Service Public entre la Régie et son Autorité Organisatrice de Mobilité ;
  • La délibération n°2021/146 de la Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne portant sur la création de la Régie des Transports « A Balanina ».

Article 1 – Objet

La Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne, ci-après l’autorité organisatrice, est compétente, en application de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, pour organiser le service public régulier de transport routier de personnes sur son ressort territorial.

Le présent règlement est applicable à l’ensemble des services de transport public régulier urbain et non urbain, excepté les services de transport scolaire, que ces services soient réalisés avec un bus 23 places, un car 23 places ou avec des vans 9 places et pour l’ensemble des usagers.

La régie des Transports « A BALANINA » ci-après l’exploitant, en charge de l’exécution des services réguliers doit en respecter les stipulations.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser les services réguliers de transport public routier de «A BALANINA» et leurs droits et obligations à bord des véhicules et aux points d’arrêt de ce réseau.

Il vise à garantir aux voyageurs les meilleures conditions de confort et de sécurité lors de leur utilisation du réseau de transport.

Le présent règlement est considéré comme accepté par les voyageurs dès leur utilisation du réseau, c’est-à-dire à compter de leur présence dans les espaces et véhicules affectés au réseau de transport public régulier.

La Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne se réserve la possibilité de mettre à jour le présent règlement, notamment en y apportant les modifications nécessaires au bon fonctionnement du réseau de transport public et au regard de l’évolution de la législation.

Le règlement d’exploitation du réseau de transport public « A BALANINA » est consultable et disponible, en intégralité aux endroits suivants :

  • Un affichage dans les locaux de la Régie des Transports ;
  • Une publication sur le site internet de la Régie des Transports.

Des extraits du règlement sont affichés dans les véhicules affectés au service de transport public régulier.

Le présent règlement est complémentaire aux conditions générales de ventes (CGV) qui régissent les conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des titres de transports utilisables sur le réseau de transport « A BALANINA ».

Article 2 – Règles d’accès au réseau de transport public régulier « A BALANINA »

Article 2.1. Règles applicables aux points d’arrêt

2.1.1. Lieux de descente et de montée dans le véhicule

En dehors du dispositif de descente à la demande, aucun arrêt n’est accepté en dehors des emplacements prévus à cet effet. Les véhicules du réseau ne s’arrêtent, pour les montées et les descentes de voyageurs, que sur des arrêts matérialisés et répertoriés sur les fiches horaires du réseau.

L’autorité organisatrice et l’exploitant ne sont pas responsables des retards imputables à des circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure.

Lors de l’arrivée aux arrêts « terminus » des lignes, tous les voyageurs doivent descendre des véhicules.

2.1.2. Règles de sécurité et de discipline générales applicables aux points d’arrêt

Aux points d’arrêt, il est interdit de :

  • se bousculer ;
  • jouer sur les aires réservées à l’arrêt du véhicule ;
  • laisser des déchets ;
  • pratiquer toute forme de mendicité ;
  • quêter, distribuer, offrir, louer ou vendre quoi que ce soit sans une autorisation préalable de l’exploitant ou de l’autorité organisatrice ;
  • solliciter la signature de pétition, se livrer à une quelconque propagande ou tenir des rassemblements à caractère politique ;
  • se livrer à une quelconque publicité ;
  • apposer des inscriptions manuscrites ou imprimées de toute nature, des tracts et des affiches ;
  • faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores ou troubler la tranquillité des autres voyageurs par des bruits ou des tapages ;
  • abandonner ou déposer sans surveillance des matériaux ou objets ;
  • enlever ou détériorer toute information intéressant le service de transport public ou la publicité régulièrement apposée au point d’arrêt ;
  • cracher ou uriner ;
  • dégrader, détériorer ou souiller le matériel présent au point d’arrêt ;
  • modifier ou déranger sans autorisation le fonctionnement normal des équipements installés ;
  • circuler, sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, à l’exception des moyens de déplacement utilisés par des personnes à mobilité réduite ;
  • se trouver en état d’ivresse manifeste et/ou sous l’emprise de substance pouvant agir significativement sur le comportement.
2.1.3. Règles applicables lors de l’approche des véhicules du point d’arrêt

Il est demandé aux voyageurs de :

  • respecter les règles de circulation à pied entre le domicile et le point d’arrêt ;
  • être présent au point d’arrêt quelques minutes avant l’heure prévue du passage du véhicule ;
  • préparer la monnaie et l’appoint ou le titre de transport valable pour le trajet envisagé ;
  • vérifier le numéro attenant à la ligne souhaitée et le nom du point d’arrêt ou du terminus figurant sur la girouette du véhicule ;
  • faire un signe clair, en tendant le bras franchement et assez tôt, pour être vus en temps utile par le conducteur ;
  • rester en retrait du véhicule, jusqu’à son arrêt complet.

Les usagers ne doivent pas courir après le véhicule lorsque celui-ci a démarré.

Sur toutes les lignes, tous les arrêts sont facultatifs.

2.1.4. Règles lors de la sortie du véhicule

À l’intérieur du véhicule, l’arrêt doit être demandé par les voyageurs en appuyant sur le bouton « arrêt demandé » au moins 100 mètres avant l’arrêt afin que le conducteur soit en mesure d’arrêter sans danger son véhicule.

Une fois descendu du véhicule, l’usager ne s’engage pas sur la chaussée tant que le véhicule est au point d’arrêt. Il se met en retrait et attend que le véhicule soit suffisamment éloigné offrant ainsi une bonne visibilité pour traverser la chaussée en toute sécurité.

Article 2.2. Règles applicables à bord des véhicules

2.2.1. Règles lors de la montée et de la descente dans le véhicule

Règles en cas de surnombre de voyageurs dans le véhicule

En cas de surnombre dans le véhicule, le conducteur refuse l’accès aux voyageurs pour des raisons de sécurité.

Dans ce cas, le conducteur est tenu de prévenir l’exploitant et d’informer les voyageurs dont l’accès a été refusé des dispositions éventuellement mises en place (ex : heure de passage de la desserte suivante ou prise en charge par un véhicule de renfort).

Comportements lors de la montée et de la descente à l’intérieur du véhicule

Les usagers doivent monter et descendre du véhicule :

  • Lorsque le véhicule est totalement arrêté ;
  • Sans se précipiter sur les portes ;
  • Calmement.

La montée s’effectue par la porte centrale pour tous les passagers.

Les personnes à mobilité réduite et leur éventuel accompagnateur sont prioritaires lors de la montée.

Une fois à l’intérieur du véhicule, les usagers s’installent dans le véhicule en se dirigeant vers le fond du véhicule et en respectant les places prioritaires.

La descente du véhicule s’effectue par la même porte.

2.2.2. Titres de transport

Un titre de transport est entendu comme un ticket unitaire. Il est obligatoire même lors de l’expérimentation gratuite.

2.2.3. Règles de discipline et de sécurité lors du voyage dans le véhicule

À l’intérieur des véhicules, les usagers sont tenus de :

  • respecter la tranquillité des autres voyageurs en ne faisant pas trop de bruit ;
  • adopter un comportement citoyen et convenable ;
  • porter une tenue vestimentaire correcte et décente (par exemple, le torse ne doit pas être nu) ;
  • porter la ceinture de sécurité lorsque les véhicules en sont équipés ;
  • tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions des conducteurs ou contrôleurs ;
  • rester assis pendant toute la durée du voyage ou se tenir aux poignées et barres de maintien dans les véhicules si toutes les places assises sont occupées.

Il est interdit aux usagers de :

  • bloquer volontairement les portes du véhicule ou mettre un obstacle aux manoeuvres des portes et aux dispositifs de sécurité ;
  • se trouver en état d’ébriété manifeste et/ou sous l’emprise de substance pouvant agir significativement sur le comportement ;
  • fumer ou vapoter à bord des véhicules ;
  • chahuter, bousculer ou se battre ;
  • tenir des propos injurieux, diffamatoire ou avoir des propos agressifs envers un agent de l’exploitant et/ou les autres voyageurs ;
  • s’asseoir ou de s’allonger à même le sol ;
  • jeter ou laisser dans le véhicule tout type de détritus au sol ;
  • parler au conducteur ou de le distraire durant la conduite, excepté pour un motif valable ;
  • consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites à l’intérieur du véhicule ;
  • mettre les pieds sur les sièges ou de détériorer le véhicule ou le matériel qui s’y trouve ;
  • cracher ;
  • accéder au véhicule dans un état d’hygiène susceptible d’incommoder les autres voyageurs ;
  • porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sous réserves des exceptions prévues au II de l’article 2 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ;
  • ouvrir les portes après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
  • s’agripper à l’extérieur du véhicule, se pencher au dehors du véhicule, laisser dépasser un objet à l’extérieur du véhicule ou rester sur le marchepieds pendant le trajet ;
  • modifier, faire obstacle, dégrader, déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des appareils mis à disposition des voyageurs et des équipements installés
    dans les véhicules ;
  • enlever ou détériorer toute information relative au service de transport public ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les zones d’affichage ;
  • se servir sans motif légitime d’un signal d’alarme, de sécurité ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs (ex : extincteurs, marteaux, brises-vitres, etc.) ;
  • occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ou se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;
  • utiliser, sans autorisation, les véhicules comme engin de remorquage ;
  • s’introduire dans un espace interdit au public ;
  • jouer avec un briquet ou des allumettes ;
  • circuler sans autorisation, sur des engins motorisés ou non, à l’exception des moyens utilisés par les personnes à mobilité réduite ;
  • pratiquer toute forme de mendicité ;
  • quêter, distribuer, offrir, louer ou vendre quoi que ce soit sans une autorisation préalable de l’exploitant ou de l’autorité organisatrice ;
  • solliciter la signature de pétition, se livrer à une quelconque publicité, propagande ou tenir des rassemblements à caractère politique ;
  • apposer des inscriptions manuscrites ou imprimées de toute nature, des tracts et des affiches ;
  • faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité des autres voyageurs par des bruits ou des tapages ;
  • revendre des titres de transports ;
  • entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments.

Les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne pas commettre d’actions, maladresses, imprudences, inattentions, négligences susceptibles d’engendrer des accidents.

Les voyageurs appliquent les mesures prises pour assurer la santé publique, telles que les obligations de port obligatoire du masque dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées conformément au droit en vigueur.

2.2.4. Traitement des incidents dans le véhicule

En cas d’incident ou d’accident dans le véhicule, le titre de transport valable sera exigé comme justificatif d’assurance.

En cas d’accident sur le réseau de transport public, les responsabilités contractuelles du transporteur et de l’autorité organisatrice ne pourront être engagées que pour les voyageurs pouvant produire un titre de transport valable (ticket ou justificatif d’abonnement) dont ils ont l’obligation d’être munis lors de leur présence à bord.

Toute déclaration d’incident ou d’accident intervenu à bord du véhicule doit être faite immédiatement auprès du conducteur et, par écrit, dans un délai de 48 heures au siège de la régie des Transports « A Balanina » Lieu-dit E Padule 20220 L’Île-Rousse, cachet de la poste faisant foi.

2.2.5. Règles concernant les transports des animaux

Animaux autorisés et interdits

À bord des véhicules, sont acceptés gratuitement :

  • Les petits animaux domestiques convenablement enfermés (panier fermé, petite cage aérés) transportés sur les genoux de l’usager et à condition qu’ils ne puissent ni salir ni incommoder les autres voyageurs ;
  • Les chiens-guides, sans restriction de taille, accompagnant des personnes à mobilité réduite voyageant à côté de leur maître à condition d’être tenus en laisse. Conformément à l’article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime, ces chiensguides sont dispensés du port de la muselière ;
  • Les chiens de la police ou de la gendarmerie ou ceux dont la présence se justifie pour le besoin de l’exploitation du service public de transport, accompagnant leur maître, à côté de leur maître.

Les chiens tenus en laisse et muselés, hors chiens de 1ère catégorie, sont acceptés selon l’affluence uniquement dans le bus 23 places. L’acceptation se fera selon l’appréciation du conducteur de l’affluence.

Par mesure d’hygiène, les animaux ne peuvent pas occuper une place assise.

Les chiens de 1ère catégorie au sens de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime sont strictement interdits à bord des véhicules, conformément à l’article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux abandonnés trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs peuvent être saisis et mis en fourrière, conformément à l’article R. 2241-10 du code des transports.

Responsabilité

Le maître de l’animal demeure entièrement responsable de son animal. L’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les conséquences des accidents dont les animaux auront été l’objet, ni des dommages qui leur auraient été causés.

Le maître de l’animal peut, néanmoins, être tenu responsable des dommages et dégâts occasionnés par ledit animal aux autres voyageurs ainsi qu’aux matériels et installations du réseau de transport.

2.2.6. Règles concernant le transport des bagages et autres objets

Généralités

Les bagages à main ou les petits colis sont admis à bord du véhicule. Ils doivent être conservés sur les genoux de leur propriétaire, sans gêne pour les autres voyageurs.

Il est interdit d’abandonner ou de déposer, sans surveillance des matériaux ou objets.

Il est également interdit de déposer un bagage et/ou objet (hors effets/menus objets) qui ne comporte pas un étiquettage lisible mentionnant les noms et prénoms du voyageur.

Tout arme est interdite à bord des véhicules, excepté pour les personnes légalement autorisées à en porter.

Les personnes autorisées à porter ou transporter une arme à feu ne peuvent accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.

Il est strictement interdit d’introduire à bord des véhicules du réseau de transport, des matières ou objets qui, par leur nature, leur odeur, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage peuvent être dangereux, incommodants, infectés, toxiques, inflammables (tels que les jerricanes d’essence, bouteilles de gaz, aérosols), coupants, tranchants, pointus.

Les agents de l’exploitant peuvent refuser l’admission de certains objets s’ils sont susceptibles de constituer un risque d’accident ou de gêne pour les autres voyageurs.

Règles spécifiques applicables aux services de transport urbain

Les objets suivants sont acceptés selon l’affluence dans les véhicules (l’acceptation se fera selon l’appréciation du conducteur de l’affluence) :

  • Les poussettes dépliées maintenues par un adulte et placées dans l’espace prioritaire avec les freins enclenchés. Les poussettes doivent être pliées aux heures de pointe, lorsque la fréquentation de la ligne l'oblige et/ou sur demande des conducteurs dès lors qu’elles sont susceptibles soit d’incommoder, de gêner les voyageurs soit de constituer un risque d’accident ;
  • Les vélos pliants et les trottinettes pliantes tenus à la main et maintenus pliés ;
  • Un gros bagage par personne.

Les objets suivants sont strictement interdits à bord des véhicules :

  • Les vélos non-pliants ;
  • Tout équipement roulant tels que les patins à roulettes aux pieds, les rollers aux pieds, les skate-boards aux pieds, les over-boards aux pieds. Les équipements roulants peu encombrants sont autorisés à condition que le voyageur tienne son équipement à la main durant la totalité du trajet ;
  • Les cyclomoteurs, les chariots de type « supermarché » ;
  • Les objets lourds et encombrants.

L’exploitant se dégage de toute responsabilité concernant la conservation de ces objets, que ce soit en matière de perte, dégradation ou de vol.

De même, l’exploitant ne pourra pas être tenu responsable des conséquences des pertes, vols ou accident dont les bagages ou les colis auront été l’objet, ni des dommages causés à ces objets.

Le propriétaire d’un objet peut, en revanche, être rendu responsable des dégâts et dommages causés par ledit objet aux autres voyageurs ainsi qu’aux matériels et  nstallations du réseau de transport.

Règles spécifiques applicables aux services de transport non urbain

Les sacs ou autres objets, exceptés les bagages à main et les petits colis, doivent être placés prioritairement en soute. En cas d’impossibilité, ils seront placés sous les sièges ou dans les porte-bagages lorsqu’ils existent, afin de ne pas prendre inutilement une place assise ou obstruer le couloir de circulation ainsi que l’accès aux portes de secours.

Le conducteur procède à l’ouverture des soutes afin de permettre aux voyageurs d’y déposer leurs bagages ou objets. Les voyageurs, lors de la descente, doivent rappeler au conducteur qu’ils ont des bagages ou objets à récupérer dans les soutes.

Les bagages trop encombrants ne tenant pas sous les sièges, dans les porte-bagages et les soutes, pourront être refusés.

Objets perdus

Tout voyageur trouvant un objet perdu ou oublié à bord d’un véhicule ou dans un espace affecté au service de transport est invité à le remettre au conducteur ou au siège de la régie des Transports « A Balanina » Lieu-dit E Padule 20220 L’Île-Rousse.

Les objets trouvés sont mis à disposition pendant 2 mois maximum à compter de la reception de l’objet au siège de la régie des Transports « A Balanina » pour être récupérés.

L’Autorité Organaisatrice de mobilité et la régie des Transports ne peuvent être tenus pour responsable des objets oubliés dans les véhicules ou autres espaces du réseau.

2.2.7. Règles concernant les enfants

Les enfants âgés de moins de 11 ans non accompagnés ne sont pas autorisés à circuler sur les lignes du réseau de transport public.

Les personnes accompagnées d’un ou plusieurs enfants doivent prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de leur(s) enfant(s) à la montée, à la descente et durant le trajet.

2.2.8. Règles concernant les personnes à mobilité réduite

Des places sont réservées, à bord des véhicules du réseau de transport public, aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d'autres voyageurs. Les voyageurs occupant ces places doivent donc être attentifs et céder
immédiatement leur place aux personnes à mobilité réduite.

Les accompagnateurs des personnes à mobilité réduite porteuses d’une des trois cartes « mobilité inclusion » sont autorisés à voyager gratuitement sur la totalité du réseau à la condition que les personnes à mobilité réduite accompagnées soient en possession d’un titre de transport à jour et validé

2.3. Réclamations

Les réclamations sont à adresser à la Régie des Transports « A Balanina », à l’adresse suivante : Lieu-dit E Padule 20220 L’Île-Rousse

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’avoir recours à la médiation de la consommation.

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :

AMIDIF (Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France), 1 Place de Fleurus - 77100 Meaux

2.4. Informations

Les informations sur le réseau « A BALANINA » sont disponibles :

  • sur le site internet : www.abalanina.corsica
  • au siège de la Régie des Transports « A Balanina », à l’adresse suivante : Lieu-dit E Padule 20220 L’Île-Rousse
  • à bord des véhicules du réseau « A BALANINA »

Article 3. Sanctions en cas de non-respect du règlement

Le non-respect de l’ensemble des règles contenues dans le présent règlement d’exploitation est susceptible d’entraîner l’application de la sanction prévue à l’article L. 2241-6 du code des transports et, pour les comportements donnant lieu à des contraventions des quatre premières classes à la police de services de transports publics de personnes, à l’application des indemnités forfaitaires prévues à l’article 3.3.3 du règlement.

3.1 Rôle des agents assermentés

Les agents assermentés compétents sur le réseau de transport public routier régulier « A BALANINA », sont habilités à :

  • relever les infractions au présent règlement et à faire cesser tout manquement ;
  • dresser des procès-verbaux ;
  • percevoir les montants des indemnités forfaitaires des voyageurs ayant commis une des contraventions des quatre premières classes à la police des services de transport publics de personnes ;
  • faire appel à des agents et officiers de police judicaire ;
  • interdire l’accès au véhicule ou à enjoindre de descendre du véhicule au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ou quitter sans délai les espaces gérés par
    l’exploitant du réseau de transport public même si le voyageur est muni d’un titre de transport valide à :
    • toute personne contrevenant aux stipulations tarifaires ;
    • toute personne contrevenant à des stipulations dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité
      des circulations soit de troubler l’ordre public ;
    • toute personne refusant de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Toute attaque, résistance avec violence, voie de fait ou menace à l’encontre d’un agent assermenté ou d’un conducteur expose le contrevenant à l’application de sanctions prévues au code pénal.

3.2. Mesures d’exclusion

Comme indiqué à l’article 3.1 du présent règlement d’exploitation, les agents assermentés peuvent interdire aux usagers l’accès aux véhicules, les enjoindre de descendre du véhicule ou encore les enjoindre à quitter sans délai les espaces gérés par l’exploitant dans certaines hypothèses listées à l’article 3.1 du règlement et conformément à l’article L. 2241-6 du code des transports.

Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est une personne sans domicile fixe, il est fait application des mesures spécifiques prévues à l’article L. 2241-6 du code des transports.

3.3. Verbalisation

3.3.1. Liste des contraventions à la police des services de transport public de personnes

Contraventions de la 3ème classe

Les comportements suivants sont interdits et font l’objet d’une contravention de 3ème classe dite de niveau 1 :

  • Fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs accessibles au public, hors d’un emplacement mis à disposition des fumeurs ;

Le comportement suivant est interdit et fait l’objet d’une contravention de 3ème classe dite de niveau 2 :

  • Pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs sans être muni d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant aux voyageurs telles que le compostage, la validation ou apposition de
    mentions manuscrites ; L’infraction est notamment caractérisée en cas d’absence de titre de transport valable, de titre de transport illisible ou déchiré, d’utilisation du titre de transport nominatif d’un autre voyageur (avec ou sans son consentement).

Contraventions de la 4ème classe

Les comportements suivants sont interdits et font l’objet d’une contravention de 4ème classe :

  • Prendre place ou demeurer dans un véhicule au-delà du terminus ;
  • Empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
  • Entrer ou sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
  • Monter ou descendre du véhicule ailleurs que dans les aménagements de transport public routier définis à l’article R. 3116-1 du code des transports, les stations, haltes ou arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre des dispositifs de descente à la demande définis à l’article R. 3111-1 du code des
    transports ou lorsque le véhicule n’est pas complétement arrêté ;
  • Introduire des armes, matières ou objets en violation des articles R. 2241-24 et R. 2241-25 du code des transports ;
  • Introduire un animal dans un véhicule en violation de l’article R. 2241-10 du code des transports ;
  • Utiliser sans autorisation un véhicule affecté au transport public de voyageurs comme engin de remorquage ;
  • Occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par la personne elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ;
  • Se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;
  • Cracher, uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit les espaces ou véhicules affectés au transport public ou le matériel qui s’y trouve ;
  • Se servir sans motif légitime d’un signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l’exploitant ;
  • Modifier ou déranger sans autorisation le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces ou véhicules affectés au transport public ;
  • Enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les aménagements de transport public routier définis à l’article R. 3116-1 du code des transports et les véhicules ou les zones d’affichage prévues à cet effet ;
  • Faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité des autres voyageurs par des bruits ou des tapages dans les véhicules ou espaces affectés au transport public ;
  • Abandonner ou déposer sans surveillance des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés au transport public ;
  • Circuler, sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, à l’exception des moyens de
    déplacement utilisés par des personnes à mobilité réduite ;
  • S’introduire ou se maintenir en état d’ivresse manifeste dans les espaces ou véhicules affectés au transport public des voyageurs ;
  • Se pencher en dehors des véhicules ou rester sur le marchepied pendant la marche.
3.3.2. Modalités de règlement

La transaction

Les sanctions en cas de contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics de personnes peuvent être déclenchées par les agents assermentés compétents qui constatent des faits prohibés par les dispositions du code des transports en vigueur.

Les modalités et les délais de versement de l’indemnité forfaitaire par le contrevenant sont définis selon les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale et les articles R. 2241- 33 à R. 2241-37 du code des transports.

Ainsi, le voyageur en infraction à la police des services publics de transport de personnes constatée par l’agent assermenté a la possibilité de s’acquitter, par transaction, du montant de l’indemnité forfaitaire correspondant à la classe de la contravention :

  • soit lors de la constatation de l’infraction auprès de l’agent assermenté chargé du contrôle. Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d’une quittance ;
  • soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction ou, le cas échéant, du relevé d’identité effectué par l’officier de police judiciaire auprès du service de l’exploitant indiqué dans le proposition de transaction ; dans ce cas, il est ajouté, aux sommes dues, le montant de 20 € pour les frais de constitution du dossier. L’agent assermenté établit un procès-verbal de constatation de l’infraction établi conformément à l’article R. 2241-35 du code des transports. A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l’agent assermenté est habilité à recueillir le nom et l’adresse du contrevenant.

En cas de besoin, il peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.

L’agent agréé par le procureur de la République et assermentée est habilité à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police juridique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. À défaut de cet ordre, l’agent ne peut retenir le contrevenant.

À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Protestation

Le contrevenant a la possibilité de formuler une protestation, c’est-à-dire une réclamation écrite et motivée justifiant de son refus de payer l’indemnité forfaitaire, à l’exploitant dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction. Cette protestation, accompagné du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public.

3.3.3. Montants des indemnités forfaitaires pour les contraventions à la police des services de transport public de personnes

Les montants à acquitter selon les cas d’infractions décrites à l’article 3.3.1 du présent règlement d’exploitation et le moment du règlement sont décrits dans le tableau suivant :

Catégorie de la contraventionRèglement de l’indemnité forfaitaire sur placeRèglement de l’indemnité forfaitaire dans un délai de 3 mois à compter de la
constatation de l’infraction (frais de constitution du dossier inclus)
Règlement auprès du  Trésor Public de l’amende forfaitaire majorée au-delà de 3 mois
3ème classe niveau 1 40 euros Montant de l’indemnité forfaitaire : 40 euros
Frais de constitution du dossier : 20 euros
TOTAL : 60 euros
180 euros
3ème classe niveau 2 70 euros Montant de l’indemnité forfaitaire : 70 euros
Frais de constitution du dossier : 20 euros
TOTAL : 90 euros
180 euros
4ème classe 100 euros Montant de l’indemnité forfaitaire : 100 euros
Frais de constitution du dossier : 20 euros
TOTAL : 120 euros
375 euros

L’auteur d’une infraction « voyage sans titre » dans les services de transport non urbains doit s’acquitter, en plus du paiement de l’indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du transport, conformément à l’article R. 2241-33 du code des transports.

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